Parkhill Excavating Ltd c. Royal & Sunalliance Insurance Company of Canada (2016 ONCA 832)

L’entreprise de conception et d’installation de fosses septiques Parkhill a souscrit, de 2004 à 2010, des polices d’assurance responsabilité civile générale auprès de plusieurs compagnies d’assurance. Ses systèmes de fosse septique se sont révélés défectueux et 36 d’entre eux ont dû être remplacés. Parkhill a été poursuivie pour négligence et rupture de contrat en raison d’allégations de défaut de conception, d’installation et de supervision des travaux. De plus, l’entreprise s’est vu réclamer des dommages-intérêts pour la vérification et l’inspection des travaux de conception et d’installation ainsi que pour les coûts de réparation des défectuosités.

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