– Roscoe v Halifax (Regional Municipality), 2013 NSSC 5

Les tribunaux de première instance ont accordé à la demanderesse, Son Honorable Elizabeth Roscoe, juge retraitée de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, des dommages-intérêts de 30 280,48 $ aux dépens du défendeur, la municipalité régionale d’Halifax (« MRH »), en réparation des blessures subies après qu’elle ait glissé, lors d’une partie de badminton, sur le ruban adhésif fixé au plancher d’un gymnase exploité par la MRH. Bien que les parties se soient entendues sur le montant des dommages-intérêts, la juge Roscoe a souligné des irrégularités dans la conduite de la MRH pendant les négociations, de sorte qu’elle est devenue admissible à des dépens « majorés » de 10 000 $. La MRH s’est opposée à cette requête.

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