Ville de Summerside c. Total Machine Works Inc., 2016 PESC 41
Deux sociétés fermées, Total Machine Works Inc. et Advanced Arc Welding Ltd. (les « Sociétés »), dont Collins était l’actionnaire principal, avaient effectué des travaux pour la Ville de Summerside (la « Ville ») pour lesquels elles avaient reçu un trop-payé de 77 141 $ à la suite d’une erreur comptable. Collins et les Sociétés avaient remboursé une partie de cette somme, mais la Ville avait intenté une action en réclamation du solde impayé à laquelle la défense n’avait pas donné suite.
Lire la suite (en anglais)
