L’Absence de Denonciation en Matiere de Vices Caches: Une Omission Qui Peut Être Fatale a L’Exercice D’un Recours

October 2011 Stein Monast LLP, Quebec

INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE C. MAPP, 2011 QCCS 3929

L’immeuble appartenant aux assurés d’Intact, compagnie d’assurance, est complètement détruit par un incendie le 29 juin 2007. Le 18 mars 2010, Intact intente un recours subrogatoire contre Françoise Mapp, vendeur de l’immeuble, son assureur et Julie Charrette, propriétaire antérieure qui aurait apporté les modifications artisanales et fautives au système électrique. Par ce recours, Intact réclame l’indemnité de 211 231,02 $ versée à ses assurés.

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