Programme de soutien financier dans le monde agricole – la Cour Suprême se prononce sur la nature du contrat et des obligations en découlant

October 2016 Donati Maisonneuve, Quebec

Ferme Vi-Ber inc. c. Financière agricole du Québec, [2016] CSC 34.

La Cour suprême doit déterminer quelle est la nature du régime liant Ferme Vi-Ber inc. et al. (les « appelants ») à La Financière agricole du Québec (« La Financière »), à savoir s’il s’agit d’un contrat, et dans l’affirmative, s’il est régi par les règles applicables aux contrats d’assurance.

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