Sinistres imputables à un incendie et enquêtes

August 2017 CBM Lawyers, Alberta

Contrairement aux polices d’assurance automobile, les polices d’assurance habitation ne possèdent pas de contenu standardisé. Les polices ont souvent un libellé différent et, même si les divergences sont subtiles, elles peuvent donner lieu à des résultats très différents. Aussi leur interprétation est-elle extrêmement complexe et incertaine. Il n’est pas toujours évident de savoir si une clause d’exclusion peut être invoquée ou non.

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