Dans l’affaire Ibrahim c. Robinson, 2015 ONCA 21, le défendeur a présenté une requête pour rejeter la poursuite relative à l’absence de compétence. Le demandeur a intenté un procès en Ontario pour des dommages survenus au Michigan lors d’un accident impliquant un véhicule motorisé. Le défendeur a attendu au-delà du délai de prescription de trois ans imparti au Michigan pour présenter la requête dans le but de rejeter la poursuite. Le juge saisi de la motion a invoqué l’exception au critère du rapport réel et substantiel selon le principe du for de nécessité pour rejeter la requête. Il a constaté qu’en effet, le défendeur a refusé au demandeur l’accès aux tribunaux du Michigan et l’a endormi dans une fausse sécurité. Le défendeur a interjeté appel.
Une exception selon le principe du for de nécessité appliquée au-delà du délai imparti par le défendeur soulève une question d’accès à la justice
August 2015
Kelly Santini LLP, Ontario

