Piratage informatique – aucune obligation d’indemnisation et de défense en vertu d’une clause d’exclusion applicable sauf lorsque la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de l’assuré peut être engagée suite à un événement

July 2016 Donati Maisonneuve, Quebec

Aldo Group Inc. c. Chubb Insurance Company of Canada, [2016] QCCA 554.

Groupe Aldo inc. (« Aldo ») en appelle du jugement de la Cour supérieure confirmant la position de Chubb du Canada Compagnie d’Assurance (« Chubb ») à l’effet qu’elle n’a pas l’obligation d’indemniser et d’assumer la défense d’Aldo et ce, en raison de l’application des clauses d’exclusion stipulées à la police.

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