Une décision récente rendue par la Cour d’appel concernant les échecs de médiation de la CSFO pourrait influer grandement sur le nombre de demandes d’arbitrage reçues par les assureurs. En vertu de la législation en vigueur, la CSFO est tenue de régler par médiation dans un délai de 60 jours les différends qui naissent du refus d’un assureur de verser les indemnités d’accident légales à la personne blessée. Dans plusieurs cas, en raison de l’important volume de demandes de médiation qui lui étaient soumises, la CSFO a pris plus d’un an pour mener à bien le processus de médiation. Dans les faits, cette décision de la Cour d’appel signifie qu’une médiation qui n’aura pas été réglée dans le délai prescrit de 60 jours sera réputée avoir échoué et que l’assuré pourra immédiatement déposer une demande d’arbitrage ou intenter une poursuite en justice.

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