─ Sabean c. Portage LaPrairie Mutual Insurance Company, 2013 NSSC 306

Cette affaire portait sur une question étroite, à savoir si la valeur des prestations futures au titre du Régime de pensions du Canada (« RPC ») est déductible lorsqu’une réclamation est présentée en vertu de l’avenant SEF 44. Portage LaPrairie Mutual (« Portage ») a soutenu que la valeur des prestations futures au titre du RPC payables à M. Sabean était déductible aux termes de l’avenant SEF 44 sur la protection des droits de la famille, puisque ces prestations sont assujetties à la clause 4b)vii) en tant que « police d’assurance prévoyant des prestations d’invalidité ou des prestations pour perte de revenu ou le remboursement des frais médicaux ou des prestations de réadaptation ». M. Sabean a fait valoir que, d’après une simple lecture de l’avenant, les prestations futures au titre du RPC ne sont prévues par aucune des sources énumérées, y compris la clause 4b)vii).

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