Cette décision fait suite à un appel d’une demande de jugement sommaire réussie dans le cabinet du protonotaire par Sobey’s, l’accusé. L’affaire découle d’un incident survenu lorsque le plaignant a trébuché et est tombé sur le trottoir devant le magasin Sobey’s lorsqu’un chien s’est rué vers lui. L’animal avait été attaché à un objet à l’extérieur de l’entrée de Sobey’s. Le protonotaire a accueilli la demande sur la base que Sobey’s n’avait pas d’obligation de diligence simplement parce que les clients doivent circuler sur le trottoir pour entrer et sortir du magasin.
Épicier réputé être occupant du trottoir devant la façade de son commerce
July 2017
CBM Lawyers, Alberta
