Hayman c. Criddle, 2010 SKQB 94 : Les tribunaux possèdent le pouvoir inhérent d’ordonner un examen neuropsychologique

March 2010 McKercher LLP, Saskatchewan

Les tribunaux ont ordonné à un plaignant qui se disait atteint de lésions cervicales de subir un examen pratiqué par un neuropsychologue choisi par l’intimé. Si les dispositions relatives à la législation applicable ne permettaient par l’ordonnance d’un tel examen, les tribunaux possèdent le pouvoir inhérent de délivrer une telle ordonnance. Le fait que l’expert ait été retenu par la partie défenderesse ne signifie pas qu’il soit dans l’incapacité de formuler un avis indépendant.

Lire le jugement (en anglais seulement).

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