Chayer c. Perras, 2015 QCCS 3196
La police d’assurance couvre, entre autres, la responsabilité civile des assurés pour les sinistres découlant de leurs faits et gestes. Or, la définition de «sinistre» mentionne qu’il doit s’agir d’un évènement causant des dommages et la présence de vices cachés ne constituant pas un «évènement», la réclamation pour dommages découlant de vices cachés n’est pas couverte par la police et l’assureur n’a alors pas à prendre fait et cause pour son assuré.
