Deslaurier Custom Cabinets Inc. c. 1728106 Ontario Inc. et autres, 2016 ONCA 246.

Deslaurier Custom Cabinets Inc. (le « locataire ») a signé un bail visant plusieurs locaux d’un immeuble détenu par 1728106 Ontario Inc. (le « propriétaire »). En vertu du bail, le locataire était tenu de souscrire une police d’assurance contre les risques de sinistres et de dommages causés à l’immeuble (la « police d’assurance n^o 1 »). Dans la mesure où les dommages par le feu n’étaient pas entièrement couverts par la police d’assurance, il devait en contracter une deuxième contre les risques résiduels. Aux termes du bail, le propriétaire s’engageait pour sa part à l’indemniser en cas de dommages dus à un agissement, à une omission d’agir ou à un acte de négligence de sa part. La portée de cette indemnisation était toutefois limitée par une clause empêchant le locataire de poursuivre le propriétaire en cas de sinistre ou de dommage causé par le feu. Le locataire devait également inscrire le propriétaire comme autre personne assurée au titre des polices d’assurance souscrites contre les dommages matériels – ce qu’il a omis de faire.

Lire la suite (en anglais)