Le gouvernement de l’Alberta travaille à la mise en œuvre d’importants changements aux procédures de la Chambre civile de la Cour provinciale de l’Alberta. À compter du 1er août 2014, les dommages-intérêts susceptibles d’être accordés par la Cour provinciale de l’Alberta augmenteront pour passer de 25 000 $ à 50 000 $. Cette majoration du plafond des dommages-intérêts aura une incidence notable sur la défense des dossiers d’assurance et les demandes d’indemnité en subrogation. En effet, des demandes en subrogation visant des montants de plus de 25 000 $ pourront être déposées auprès des tribunaux provinciaux de l’Alberta après le 1er août 2014. Cependant, si une demande est soumise avant cette date, il ne sera pas possible de modifier la procédure écrite pour porter les dommages-intérêts à plus de 25 000 $. Il est donc important que les assureurs et les avocats vérifient attentivement les délais de prescription et qu’ils reportent autant que possible le dépôt des demandes de plus de 25 000 $ après le 1er août 2014.

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