Une preuve contradictoire requiert un procès

Mitch Kitagawa
Kristina Ogaki
January 2016 Kelly Santini LLP, Ontario

McDonald c. John/Jane Doe, 2015 ONSC 2607 – Cette requête en jugement sommaire a été déposée par l’assureur du défendeur selon qui la responsabilité d’un propriétaire et conducteur d’automobile non identifié n’était pas motif à procès. La requête a finalement été rejetée.

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