Enquête en déontologie contre un expert en sinistre – application du privilège relatif au litige au syndic

March 2017 Donati Maisonneuve,

Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, 2016 CSC 52

La Cour Suprême est appelée à se prononcer à nouveau au sujet du privilège relatif au litige. La Cour doit analyser si celui-ci s’applique à l’appelante, la syndique adjointe de la Chambre de l’assurance de dommages (« la syndique »), dans le cadre de son enquête pour faute déontologique d’un expert en sinistre.

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