Refus d’indemniser un assuré à la suite d’une fausse déclaration involontaire

November 2015 Cox & Palmer, Nova Scotia

Grafton Connor Property Inc. c. Murphy, 2015 NSSC 195

En 2007, le North-End Pub d’Halifax a été ravagé par les flammes. L’établissement était détenu par Grafton Connor et assuré par la compagnie Lloyd’s of London en vertu d’une police d’assurance souscrite par Marsh Canada Limited.

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