Un assureur perd une cause en appel liée à des frais de 66,94 $

March 2013 Cox & Palmer, Nova Scotia

– Nova Scotia (Attorney General) v Jacques Home Town Drycleaners, 2013 NSCA 4

La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a récemment rejeté l’appel d’une société d’assurance concernant des frais administratifs de 10 %, ou 66,94 $, attribuables aux coûts de réparation facturés par le gouvernement provincial.