Un assureur se trouve incapable de présenter une demande d’indemnité en subrogation à l’endroit d’un employé de l’assuré

December 2012 Cox & Palmer, Nova Scotia

Portage LaPrairie Mutual Insurance Company v. MacLean, 2012 NSSC 341

Portage LaPrairie Mutual Insurance Company (« Portage ») est l’assureur de Green Thumb Farmers Market. Le défendeur, MacLean, était à l’emploi de Green Thumb lorsqu’un incendie s’est déclaré pendant qu’il cuisinait au marché. Portage a versé à son assuré les prestations relatives aux pertes par incendie et a présenté une demande d’indemnité en subrogation à l’endroit de MacLean. MacLean a présenté avec succès une demande de jugement sommaire contre Portage faisant valoir que les circonstances de l’affaire ne permettaient pas à l’employeur assuré d’intenter un procès contre MacLean. Selon les principes de subrogation, les droits de Portage ne pouvaient pas être plus importants que ceux de son assuré, et Portage a donc été incapable d’obtenir recouvrement auprès de MacLean.

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