Echelon General Insurance Co. c. Ontario (ministère des Finances), 2016 ONSC 5019. L’assuré s’est procuré en décembre 2008 une police d’assurance automobile de six mois. Seulement dix jours plus tard, Echelon a cherché à annuler la police compte tenu du non-paiement des primes d’assurances. L’avis n’était pas conforme à la Loi sur les assurances (« Loi »). En mai 2010, l’assuré a été impliqué dans un accident d’automobile. La question consistait à déterminer si l’assurance était devenue caduque ou échue.
Les assureurs portent le fardeau quant à la non-conformité relativement aux exigences d’avis de non-renouvellement
July 2017
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