Intact compagnie d’assurance c. Federated, Compagnie d’assurance du Canada, 2017 ONCA 73
Un père et son fils sont entrés en collision avec un autre véhicule assuré par Federated. Le fils blessé a déposé une demande d’indemnités d’accident légales auprès de l’assureur du véhicule conduit par son père, Intact. Intact a refusé de l’indemniser car elle disait avoir annulé la police d’assurance quelques jours avant l’accident. Le père a été reconnu coupable de conduite sans assurance.
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