Des assureurs sont déclarés responsables d’une rupture de contrat en raison de la signature d’une renonciation

Mitch Kitagawa
Joshua Vickery
February 2018 Kelly Santini LLP, Ontario

The Corporation of the Town of Huntsville c. Lloyd’s Underwriters, 2017 ONSC 1208Cette demande en justice porte sur la prétendue obligation de Lloyd’s Underwriters de défendre la Ville de Huntsville. L’assureur avait défendu la Ville dans le cadre d’une première action (la « première action ») jusqu’à l’obtention d’un règlement mais, lorsque des questions résiduelles ont donné lieu à une autre poursuite (la « deuxième action »), les assureurs ont contesté toute obligation de défendre la Ville.

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