Interprétation de l’expression « police d’assurance » – Les prestations du Régime de pensions du Canada se qualifient-elles de prestations d’invalidité provenant d’une « police d’assurance »?

April 2017 Donati Maisonneuve, Quebec

Sabean c. Portage La Prairie Mutual insurance Co., 2017 CSC 7

Sabean s’est vu accorder la somme de 465 400 $ suite à des blessures subies dans un accident automobile. Or, seule la somme de 382 000 $ a pu être recouvrée de l’assureur du conducteur fautif. Sabean a donc réclamé le solde de 83 400 $ de son propre assureur, Portage La Prairie Mutual Insurance Company (« Portage »), aux termes d’un avenant qui offrait une protection complémentaire.

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