Gildart v. Minhas, 2012 NBQB 300
Le 14 juin 2009, Gildart a été impliquée dans un accident de la route. Le 30 juin 2009, elle a rencontré son avocat en vue de présenter une demande d’indemnisation contre le défendeur, Minhas. L’avocat de Gildart n’a pas entamé de procédures judiciaires avant le 26 juillet 2011, soit une fois le délai de deux ans prescrit par la loi écoulé. Minhas a soutenu que la demande de Gildart était prescrite en vertu de l’article 5 (1) (a) de la Limitation of Actions Act (la « Loi »). Gildart a présenté une requête demandant que le paragraphe 8 de l’exposé de la défense de Minhas soit biffé au motif que l’article 22 de la Loi exclut l’application du délai de prescription prévu par l’article 5 (1). Gildart a affirmé que son avocat travaillait activement à des propositions de règlement avec un représentant de l’assureur de Minhas et qu’elle et son avocat avaient de bonnes raisons de croire que sa demande serait réglée à l’amiable, c’est pourquoi elle avait retardé sa décision de présenter une demande à l’intérieur du délai de deux ans.
