Vigneault c. Commission scolaire Chemin-du-Roy, 2015 QCCS 3608
La Loi sur l’assurance automobile («LAA») vise à réparer le «préjudice causé par une automobile». Cette expression doit être interprétée largement et inclure, notamment, les accidents survenus alors que la victime était en processus de montée ou de descente «immédiate» de son véhicule.
Ottawa
Colombie-Britannique
Montréal
Manitoba
Saskatchewan
Toronto
Canada Atlantique
Calgary
Edmonton
Québec
