Le 19 février 2014, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire Kozel c. The Personal Insurance Company, 2014 ONCA 130. Celleci intéressera certainement les compagnies d’assurance automobile, ainsi que leurs représentants aux prises avec des questions entourant « l’autorisation de conduire par la loi ». Les retombées de la décision sont plus importantes qu’il n’y paraît. La décision du tribunal d’appel en ce qui concerne l’exonération d’une confiscation ou d’une déchéance, aux termes de l’article 98 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chapitre C.43,  aura des répercussions sur l’ensemble du secteur des assurances. Cette question est donc d’intérêt aussi bien pour les compagnies d’assurance responsabilité et d’assurance de biens des domaines commercial ou résidentiel que pour les conseillers en droit des assurances, les experts en sinistres et les courtiers.

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