Rilling c. Stewart, 2014 PESC 29
Rilling a intenté une première poursuite contre le conducteur du véhicule dans lequel il était un passager et une deuxième contre le conducteur d’un VUS. Le conducteur du VUS a fait une demande de dissociation du procès dans le but de faire établir la responsabilité avant les dommages-intérêts. Il a fait valoir qu’il était injuste de lui faire subir un long procès en dommages-intérêts alors qu’un procès sur la responsabilité civile allait peut-être l’exonérer de toute faute. La requête a été acceptée.
