Responsabilité pour emprisonnement par erreur – Scission de l’instance pour motif de difficultés financières :

October 2015 Donati Maisonneuve, Quebec

Tremblay c. Québec (Procureure générale), 2015 QCCS 3143

Les demandeurs poursuivent la Procureure Générale du Québec (PGQ) pour avoir commis une faute leur causant des dommages. N’ayant pas les moyens financiers pour payer les nombreuses expertises permettant de chiffrer les dommages, les demandeurs réclament que l’instance soit scindée afin, dans un premier temps, de déterminer si la PGQ peut être tenue responsable et ensuite, le cas échéant, de quantifier les dommages par des expertises.

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