Assurance-vie – Décès de l’assuré lors de la commission d’une infraction hybride – Validité d’une exclusion générale dans la police

May 2017 Donati Maisonneuve, Quebec

Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie c. Émond, 2017 CSC 19

La Cour suprême examine la portée d’une clause d’exclusion générale prévoyant qu’aucune prestation d’assurance-vie n’est payable si l’assuré décède lors de la participation à un « acte criminel ». L’arrêt de la Cour d’appel avait été résumé dans notre Bulletin d’avril 2016.

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