Machaj c. RBC General insurance, 2015 ONSC 4310 – Il s’agit d’une requête en jugement sommaire déposée par les défendeurs alléguant que le recours du demandeur était frappé de prescription. Le 6 janvier 2009, le demandeur avait déposé une demande de détermination d’une incapacité invalidante auprès de son assureur. Le 25 mai 2009, l’assureur avait donné suite à sa demande par la voie du relevé des prestations. Il l’avait alors informé du verdict unanime des évaluateurs selon qui il ne présentait aucune incapacité invalidante et n’était donc pas admissible à des prestations majorées.
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