Le délai de prescription commence avec la découverte des faits importants, et non avec la confirmation de la réception de la demande

Mitch Kitagawa
Kristina Kang
June 2016 Kelly Santini LLP, Ontario

Cassidy c. Belleville (service de police), 2015 ONCA 794 – La demanderesse a interjeté appel de l’ordonnance rendue par voie de jugement sommaire en défaveur de l’action au motif que le délai de prescription de deux ans était écoulé en vertu de l’article 4 de la Loi de 2002 sur la prescription des actions, L.O. 2002, chap. 24, annexe B (la « Loi »).

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