Chelli-Greco c. Rizk, 2015 ONSC 6963 – L’accusé, le D^r Rizk, a déposé une requête en jugement sommaire visant à faire rejeter l’action intentée par la demanderesse en raison de l’extinction du délai de prescription de deux ans. La demanderesse, une ancienne patiente, avait été traitée par l’accusé de 2005 à 2012. D’après les allégations de la poursuite, l’action aurait été entamée en temps opportun, puisque le délai de prescription aurait débuté vers le 23 octobre 2012, date de la dernière consultation. Du point de vue de la défense, le délai de prescription remonterait plutôt à la visite du 21 septembre 2011, soit environ 11 mois avant la fin de la relation dentiste-patiente.

Lire la suite (en anglais)