Dans le cadre d’une plainte d’une assurée non satisfaite du traitement de sa réclamation, le syndic de la Chambre de l’assurance dommages a procédé à une enquête auprès d’Aviva. Conformément à l’article 337 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (LDPSF), le syndic a demandé la communication de divers documents à Aviva. Cet article prévoit entre autres qu’un assureur doit transmettre, à la demande du syndic, « tout document ou renseignement qu’il requiert sur les activités d’un représentant ». Aviva s’est objecté à la transmission d’une partie des documents demandés, invoquant le privilège relatif au litige l’opposant à son assurée ainsi que le secret professionnel.
