Critère de base peu contraignant en vue d’ajouter des parties à une action

Mitch Kitagawa
Kristina Ogaki
February 2016 Kelly Santini LLP, Ontario

Todhunter c. Owles, 2015 ONSC 5656 – Il s’agit d’une demande déposée par des tierces parties municipales afin d’interjeter appel de la décision du juge des requêtes qui, malgré l’extinction du délai de prescription, a accepté de modifier la demande introductive d’instance afin d’ajouter les municipalités à la liste des défendeurs. La demande d’appel a été rejetée.

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