Modernisation du règlement sur les assurances en Saskatchewan : les changements proposés porteront en grande partie sur la protection du consommateur

March 2015 McKercher LLP, Saskatchewan

Le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé des changements au règlement sur les assurances visant à moderniser les dispositions législatives et à accroître la protection du consommateur. Le projet de loi 177, The Insurance Act, a été adopté en première lecture et remplacera ultérieurement la loi intitulée The Saskatchewan Insurance Act. Le gouvernement a indiqué que les changements sont conformes à la réglementation de l’Alberta, qui est très semblable à la législation sur les assurances de la Colombie-Britannique.

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