La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick conteste les décisions rendues par d’autres Cours d’appel concernant l’avenant relatif aux prestations à recouvrer auprès d’un automobiliste sous-assuré (Economical, Compagnie mutuelle d’assurance c. Lapalme, 2010 NBCA 87)

Amanda Evans
February 2011 Cox & Palmer, New Brunswick

Dans l’affaire Economical, Compagnie mutuelle d’assurance c. Lapalme, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick s’est penchée sur la question de la déductibilité des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada en vertu d’un équivalent de l’avenant classique SEF 44. La Cour s’est appuyée sur une interprétation stricte de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Somersall c. Friedman en ce qui concerne la date de calcul des indemnités payables. Elle a statué que la date de l’accident était la date à laquelle il fallait se reporter lorsqu’il s’agit d’évaluer le droit de recouvrement auprès de l’automobiliste sous-assuré, mais que la date où la réclamation avait été tranchée était la date de référence pour quantifier ce droit de recouvrement. Ce raisonnement va à l’encontre des décisions rendues par la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse (Campbell-MacIsaac c. Deveaux) et la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard (MacNeill c. Co-operators Insurance).

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