Les Règles de la Cour du Banc de la Reine prévoient un barème des « dépens » que la partie perdante doit payer à la partie gagnante à l’issue d’un procès ou d’une action en justice. L’attribution des dépens vise à compenser la partie gagnante de certains frais et honoraires juridiques engagés afin d’intenter une action ou de se défendre. Ce barème indique le montant des dépens recouvrables à chacune des étapes du processus de règlement des litiges.
Tarif des dépens révisé par la Cour du Banc de la Reine
November 2015
McKercher LLP, Saskatchewan
