Nouvelles franchises applicables rétroactivement

August 2016 Kelly Santini LLP, Ontario

Corbett v Odorico, 2016 ONSC 1964 – Il s’agit d’une décision après le verdict concernant les franchises statutaires, le calcul des intérêts avant le jugement et les compensations touchant cette décision. Le jury a rendu son verdict le 16 décembre 2015 et a accordé à la plaignante et à sa famille la somme de 141 500,00 $, répartie comme suit : (1) dommages-intérêts généraux – 33 000,00 $; (2) entretien ménager passé – 22 000,00 $; (3) soins passés – 32 000,00 $; (4) entretien ménager à venir – 21 000,00 $; (5) soins à venir – 12 000,00 $; (6) et 7 000,00 $ pour chaque demandeur en vertu de la Loi sur le droit de la famille.

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