Aucune couverture n’est offerte en vertu d’une police d’assurance contre les délits criminels pour des fonds de clients détournés lors d’une fraude psychologique, tranche la Ninth Circuit Court of Appeals

David Wilson
August 2017 Blaney McMurtry LLP,

Le 9 mars 2017, la Ninth Circuit Court of Appeals a confirmé la décision de la District Court du district central de Californie dans l’affaire Taylor & Lieberman c. Federal Insurance Company. En vertu de cette décision, un cabinet en gestion des affaires s’est vu refuser les indemnités d’assurance qu’il réclamait relativement aux fonds de clients qu’un employé avait frauduleusement été incité à transférer à l’étranger.

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