La Cour de Terre-Neuve-et-Labrador conclut que la clause type relative aux garanties hypothécaires invalide les dispositions sur les « fiducies réputées » de l’Agence du revenu du Canada

Darren O'Keefe
Megan (Alexander) Taylor
February 2018 Cox & Palmer, Newfoundland & Labrador

Travelers Canada c. Elite Builders Inc., 2017 NLTD (G) 214 – Cette affaire met en cause des réclamations concurrentes à l’égard de l’indemnité d’assurance exigible à la suite de pertes imputables à l’incendie d’un bâtiment (l’« immeuble ») appartenant à Elite Builders Inc. L’immeuble était assuré par Travelers Canada (« Travelers »).

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