La Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador réaffirme les principes applicables aux réclamations en iniquité

Megan Taylor
April 2017 Cox , Newfoundland & Labrador

Downer c. Pitcher, 2017 NLCA 13

Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a évalué la validité et l’applicabilité d’une renonciation totale et définitive ayant été signée par deux personnes sans qu’elles aient reçu les conseils d’un avocat.

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