L’offre de règlement initiale ne donne pas lieu à une hausse des dépens

March 2013 Cox & Palmer, Newfoundland & Labrador

– Quinlan Brothers Limited v Coady, 2012 NLTD(G) 194

Cette affaire découle d’une requête déposée aux termes de la règle 20A afin de toucher une allocation de dépens supérieure aux dépens octroyés entre parties au moment du procès. Cette requête s’appuyait sur le fait que les défendeurs avaient préalablement présenté une offre de règlement de 5 000 $.