Intact Assurance c. Beaudry, 2016 ONSC 6127
Cet arrêt découle d’une demande présentée par l’assureur, Intact Assurance (« Intact »), afin d’obtenir un jugement quant à l’interprétation adéquate de l’article 44 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL). L’article 44 stipule qu’un assureur peut exiger qu’un assuré se fasse examiner par un professionnel de la santé. L’intimée, Anne Beaudry, avait été impliquée dans un accident de la route en 2011 et avait déposé, auprès d’Intact, une demande de prestations d’assurance individuelle, dont des prestations de remplacement du revenu.
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