Les obligations des assureurs des résidents de l’Alberta en matière d’indemnisation de préjudices personnels survenant en Saskatchewan

April 2015 McKercher LLP, Saskatchewan

La forte croissance économique des dernières années a eu pour effet d’augmenter le trafic routier interprovincial, si bien que la Saskatchewan a enregistré une hausse des accidents de véhicules automobiles impliquant des résidents de l’Alberta. Aux termes des dispositions législatives de la Saskatchewan à ce sujet, l’assureur d’un résident de l’Alberta a l’obligation de lui verser une indemnité pour préjudices personnels lorsque ce dernier est blessé dans un accident de véhicule automobile survenant en Saskatchewan.

Lire la suite (en anglais)

Comments are closed.