Est. Faye Carter c. Flemming et autres, 2015 PECA 9 – Carter a été admise à l’hôpital où elle est décédée. Sa succession et les personnes à charge ont intenté une poursuite contre l’établissement et plusieurs de ses médecins. L’administration hospitalière a mandaté un médecin ontarien d’examiner les circonstances de la mort. De cet examen est né le rapport Hill. L’hôpital s’est opposé à la publication du rapport au motif qu’il avait été produit dans le cadre d’un mandat d’amélioration de la qualité et qu’aux termes de l’article 29 de la Loi sur les services d’assistance médicale, il était protégé contre toute divulgation. La décision rendue par le juge saisi du dossier en faveur de l’hôpital a été portée en appel.

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