Récemment, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision en ce qui concerne l’affaire Unifund Assurance Company c. D.E., 2015 ONCA 423 (pourvoi frère : C.S. c. TD Assurance, 2015 ONCA424). En résumé, les intimés, D.E. et L.E., détenaient une assurance des propriétaires occupants qui donnait droit à une protection relative à la responsabilité civile si leurs actions causaient des lésions corporelles ou des dommages matériels involontaires. D.E. et L.E. ont été poursuivis pour négligence par suite d’allégations contre leur fille selon lesquelles elle aurait intimidé et menacé un autre enfant.
La Cour d’appel de l’Ontario décide que l’intimidation n’est pas couverte par les polices types des assurances de propriétaires occupants
August 2015
McKercher LLP, Saskatchewan
