Silva c. John Doe, 2016 ONSC 307
L’article 25(1) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles, R.S.O 1990, c.M41 exclut le versement de paiements du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles à toute personne « qui réside ordinairement dans un territoire autre que l’Ontario » au moment de l’accident de véhicule automobile. Dans cette cause, il s’agissait de savoir si le demandeur était considéré comme résidant habituellement à l’extérieur de l’Ontario en vertu de la loi, auquel cas il n’avait pas le droit de réclamer une indemnisation.
