Le paiement d’un rapport médical ne prolonge pas le délai de prescription

July 2015 Cox & Palmer, Newfoundland & Labrador

Tuck c. Supreme Holdings Ltd., 2014 NLTD(G) 131

La poursuite de Tuck, impliquant un accident de voiture, a été intentée après le délai de prescription de deux ans. Tuck a tenté de maintenir la poursuite en soutenant que le délai de prescription avait été prolongé par confirmation. En vertu de la Loi sur la prescription des actions, la confirmation peut être donnée par « reconnaissance » de la poursuite ou par « paiement relatif » à la poursuite. Tuck a fait valoir que l’acquittement, par le défendeur, du coût d’un rapport médical confirmait la poursuite.

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