Il n’est pas rare que des entreprises permettent à leurs dirigeants de faire un usage personnel de leur véhicule de fonction. Dans l’arrêt MacInnis c. Rayner & Raylink, 2016 PESC 40, la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard a examiné les circonstances dans lesquelles un tribunal peut lever le voile de la personnalité juridique et conclure que le dirigeant est le véritable propriétaire du véhicule. Dans le cas d’un accident de la route, une telle constatation peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
Lire la suite (en anglais)
